Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les commandes passées sur le site moysanne.com par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (le « Client »).

Le vendeur est :

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est invité à les lire attentivement avant de valider sa commande.

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent aux ventes à destination de la Suisse et de la France métropolitaine. Toute commande hors de ces territoires devra faire l'objet d'un accord préalable par email.

3. Produits

Moysanne propose des chouchous, bandeaux et accessoires textiles pour cheveux, fabriqués à la main à Lausanne. Une grande partie de la collection est composée de séries limitées : les caractéristiques décrites (couleur, motif, dimensions) sont propres à chaque pièce.

Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles, mais de légères variations de teinte ou de motif (liées à l'écran ou au caractère artisanal des pièces) ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

4. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en francs suisses (CHF) pour les Clients livrés en Suisse et en euros (EUR) pour les Clients livrés en France. La devise est déterminée automatiquement selon le pays de livraison ; le Client peut la modifier manuellement via le sélecteur en haut du site.

Conformément à l'article 10 de la loi suisse régissant la TVA (LTVA), Moysanne n'est pas assujettie à la TVA et les prix ne comportent pas de TVA suisse. Les frais de port éventuels sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

5. Commande

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des articles et ajout au panier
2. Vérification du panier et accès au tunnel de paiement
3. Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison
4. Acceptation expresse des présentes CGV et de la politique de confidentialité
5. Choix du moyen de paiement et règlement
6. Confirmation par email récapitulant la commande

La commande n'est définitivement formée qu'à compter de la validation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (rupture de stock, anomalie manifeste de prix, soupçon de fraude, etc.).

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• TWINT (uniquement pour les commandes en CHF)
• Apple Pay et Google Pay (selon compatibilité du navigateur)

Les données bancaires sont saisies directement sur l'environnement Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Moysanne. Aucune donnée de carte n'est conservée.

7. Livraison

Les modalités complètes (transporteurs, frais, délais, suivi) sont détaillées sur la page Livraison & Retours. En synthèse :

• Délai de préparation : 7 jours ouvrables maximum à compter de la confirmation de paiement.
• Délai de transit : 2 à 3 jours ouvrables en Suisse, 5 à 7 jours ouvrables en France.
• Frais de port : 3 CHF (Suisse) ou 2 EUR (France), offerts dès 30 CHF / 30 EUR de sous-total.

En cas de retard significatif imputable au transporteur, Moysanne s'engage à informer le Client et à rechercher avec lui une solution amiable.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client français dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Par souci de cohérence et de service, Moysanne étend volontairement ce droit de rétractation de 14 jours aux Clients résidant en Suisse, alors même que le droit suisse ne l'impose pas pour les ventes en ligne.

Pour exercer ce droit, le Client adresse un email à louisemoysan@gmail.com en indiquant son numéro de commande et son intention de se rétracter. Les modalités pratiques de retour sont décrites sur la page Livraison & Retours.

9. Retours et remboursement

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non lavé et non endommagé, dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut avéré du produit ou d'erreur d'expédition imputable à Moysanne, auquel cas ils sont intégralement remboursés.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le moyen de paiement initialement utilisé.

10. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie :

• en Suisse, de la garantie pour les défauts de la chose vendue au sens des art. 197 et suivants du Code des obligations ;
• en France, de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

En cas de défaut, le Client est invité à contacter Moysanne à louisemoysan@gmail.com en joignant si possible une photographie. Une solution (réparation, remplacement ou remboursement) sera proposée sans frais pour le Client.

11. Responsabilité

Les produits Moysanne sont des accessoires textiles destinés à un usage normal et soigneux. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une usure prématurée résultant d'un mauvais entretien ou d'un usage non conforme.

La responsabilité de Moysanne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. Force majeure

L'exécution des obligations de Moysanne est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève, blocage des moyens de transport, défaillance majeure d'un sous-traitant. Moysanne en informe le Client dans les meilleurs délais.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, durées de conservation et droits du Client (LPD suisse révisée et RGPD européen).

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, photographies, logos, charte graphique, code) sont la propriété exclusive de Louise Moysan. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

15. Loi applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat de vente conclu sur moysanne.com sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, le for étant fixé à Lausanne (Suisse), sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur français (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : louisemoysan@gmail.com — ou via la page contact.